Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 août 2026 · Version de départ à faire valider par un conseiller juridique avant le lancement public.

1. Objet du service

Smart Bill inc. (« nous ») exploite une plateforme web qui aide à analyser des factures de cellulaire, d’internet et, à titre indicatif, d’assurance auto ou habitation, puis à comparer des offres du marché québécois.
Smart Bill n’est pas un fournisseur de télécommunications, ni un assureur, ni un cabinet de courtage. Nous ne vendons pas de forfaits ni de polices. L’achat, s’il a lieu, se fait chez le fournisseur ou un partenaire autorisé.
Les estimations d’économies sont indicatives. Les prix, taxes, frais, couverture réseau et conditions d’une offre doivent être vérifiés chez le fournisseur avant tout changement.

Vous devez fournir des informations exactes et garder la confidentialité de votre mot de passe.
Un compte est personnel. Le plan Pro permet un nombre limité d’utilisateurs selon l’offre en vigueur.
Nous pouvons suspendre un compte en cas d’usage abusif (automatisation non autorisée, fausses factures répétées, tentative de contourner les quotas).

Vous déclarez être autorisé à nous transmettre les documents que vous importez.
La lecture automatique (OCR ou IA) peut se tromper. Vous devez vérifier les champs avant de vous fier à une comparaison.
Une recommandation n’est pas un conseil juridique, fiscal ou en assurance personnalisé.

Les offres sont classées selon l’économie estimée pour vous, pas selon une commission.
Certaines options peuvent être des partenaires rémunérés. Dans ce cas, la mention « partenaire rémunéré » est affichée. Cette rémunération ne décide pas du rang.
Les liens sortants vers un fournisseur relèvent de ses propres conditions.

Le plan Gratuit comprend une analyse limitée, selon la page Tarifs.
Les plans Plus et Pro sont facturés en dollars canadiens via Stripe. La TPS et la TVQ sont calculées au paiement (Stripe Tax).
Les paiements sont finaux. Vous pouvez annuler un abonnement en tout temps ; il reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Les moyens de paiement actuellement acceptés sont les cartes via Stripe. Interac n’est pas encore offert.

Le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas qu’une économie affichée sera réalisée, ni qu’une offre sera disponible à votre adresse.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale liée au service est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu de la loi québécoise sur la protection du consommateur.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district de Montréal (Québec) sont compétents, sous réserve des droits impératifs du consommateur.